Le fait du prince

Le fait du prince
Ce 12 avril 2018, le président Azali Assoumani a fait un pas de plus vers le pouvoir personnel en signant un document qui a pour en-tête « Le Président de l’Union… décide » qui transfert toutes les compétences dévolues à la cour constitutionnelle vers la Cour Suprême.
Le document qui n’a aucun statut juridique est rédigé sous forme de quatre articles, à la manière des décrets.
L’article premier constate que les juges de la Cour Constitutionnelle ne sont pas tous nommés et que cela rend impossible l’exercice des fonctions attribuées par la Constitution.

Sur cela, il est à remarquer qu’il manque à la Cour Constitutionnelle juste les représentants des alliés objectifs du président Azali : le Vice-Président Moustadrane, le Président de l’Assemblée de l’Union et le Gouverneur de Mwali.

L’article 2 consacre le transfert des compétences de la Cour Constitutionnelle à la Cour Suprême, sans tenir compte d’aucune disposition légale.

L’article 3 prévoit que le sort du personnel et des biens de la Cour Constitutionnelle sera réglé par un décret présidentiel, ce qui indique bien que le président Azali, seul, a mis fin aux fonctions de la Cour Constitutionnelle.

Il est bien évident que par cet acte le président de l’Union est sorti du cadre légal. Car aucune disposition constitutionnelle ne lui permet de mettre fin à une institution fondamentale de la Constitution. Sans parler du fait qu’il ne respecte pas encore une fois, la séparation des pouvoirs entre l’exécutif qu’il représente et le judiciaire dont la Cour Constitutionnelle était le sommet, mais aussi un arbitre entre toutes les institutions.

En somme, pour procéder à une réforme constitutionnelle dans les règles, le Président de l’Union vient d’effectuer une réforme constitutionnelle par « décision » personnelle.

Mais, du coup, tout acte autrefois dévolu à la Cour Constitutionnelle qui serait pris par la Cour Suprême devient illégal.

Le transfert des compétences de la Cour Constitutionnelle vers la Cour Suprême est une manœuvre politicienne. Il est fait alors que le président Azali doit décider d’un changement constitutionnel, soit par voie référendaire soit par le Congrès. Et dans ce cas, il ne peut que passer d’abord par la case « législatives » s’il veut se donner une chance.

Dans les deux cas, la Cour Suprême sera amenée à trancher du sort de cette réforme constitutionnelle à laquelle le président tient tant puisqu’elle lui permettrait d’obtenir, après élection présidentielle, la possibilité de rester au pouvoir pendant deux mandats successifs de cinq ans, et cela après avoir fait trois ans du mandat actuel.

Il est en effet à noter que c’est le président de l’Union qui nomme tous les membres de la Cour Suprême, contrairement à ce qui se passait pour la Cour Constitutionnelle dont les membres étaient nommés par le Président, les Vice-Présidents, les Gouverneurs et le président de l’Assemblée de l’Union. 
La Cour Suprême serait donc composée essentiellement par des gens qui lui sont proches et qui pourraient pencher en sa faveur dans toutes les prochaines élections.

Dans ce cas, comment accorder aux résultats une quelconque crédibilité ?

Il reste maintenant à voir la réaction de ses soutiens politiques, ceux qui ont porté avec lui les Assises dont il ne reste plus que cette volonté du président de prolonger son mandat en changeant la Constitution. 
Comment un homme de droit comme Maitre Larifou ou un « légaliste » comme Houmed Msaidié vont-ils accepter une réforme constitutionnelle qui supprime le seul arbitre des institutions, par le seul fait du prince ?

MiB